Mentions légales et conditions d’utilisation






AVIS – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Déclaration sur le respect de la vie privée Ladécoboîte inc. (ci-après «Ladécoboîte») est déterminée à protéger la confidentialité des renseignements personnels de ses visiteurs et clients et à offrir un site internet qui respecte la vie privée des visiteurs.

Le but de la présente déclaration est de vous informer sur la façon dont Ladécoboîte recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels, les choix qui s’offrent à vous quant à cette utilisation et communication, et la façon dont vous pouvez obtenir accès aux renseignements personnels vous concernant, voire demander de rectifier ces renseignements.

Ladécoboîte conformément à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, prend les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels contre les risques tels que l’accès, la collecte, l’utilisation, la communication, la reproduction, la modification, l’élimination ou la destruction non autorisés.

Tout renseignement personnel est traité avec diligence et, sous réserve de la présente et du droit applicable, ces renseignements ne seront ni utilisés ni divulgués à des fins autres que celles que vous avez autorisé. Notre personnel, nos employés et représentants sont régis par la présente déclaration de protection de la vie privée et confidentialité de l’information fournis à Ladécoboîte.

En soumettant des renseignements personnels à Ladécoboîte vous acquiescez à ce que Ladécoboîte recueille, utilise e/ou divulgue ces renseignements personnels conformément à la présente déclaration. Advenant que refusiez que Ladécoboîte recueille, utilise et/ou divulgue vos renseignements personnels, vous devez ne fournir aucun renseignement personnel à Ladécoboîte 

Champs d’application et engagement

La présente déclaration de respect de la vie privée et  protection de renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par Ladécoboîte. La présente déclaration ne s’applique pas aux renseignements qui ne constituent pas des «renseignements personnels » au sens des lois sur le respect de la vie privée applicables.

Ladécoboîte est une corporation canadienne constituée en vertu de Loi canadienne sur les sociétés par actions ayant sa place d’affaire au 3792 de Rouen, Montréal (Québec).  Ladécoboîte fournit des services de design et décoration.

 

Renseignements personnels 

Généralement le terme « renseignement personnel» signifie toute information sur une personne identifiable ou toute information qui permet d’identifier une personne.

Les renseignements que Ladécoboîte recueille, utilise et communique peuvent inclure votre nom, votre âge, votre adresse postale ou résidentiel, vos numéros de téléphone ou votre adresse électronique, votre historique de facturation.

Les renseignements personnels, comme votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel, ne sont pas recueillies automatiquement. L’accès à ce genre de renseignements est accordé uniquement si vous nous les fournissez par courriel, vous inscrivez au site ou ouvrez une section sécurisée du site pour accéder et/ou acheter un produit ou un service ou remplissez un formulaire ou une demande de paiement ou de service en ligne, soumettez votre paiement, vos commentaires ou suggestions en ligne, ou adhérez au mise à jour, au offre spéciale ou au bulletin d’information électronique ou commandez électroniquement.

Les renseignements personnels ne comprennent pas de renseignements qui ont trait à vos coordonnées commerciales, notamment votre titre ou poste, votre adresse d’affaires ou encore votre numéro de téléphone ou de télécopieur en tant qu’employé d’un organisme

Ladécoboîte recueille vos renseignements personnels par des moyens licites, y compris au moyen de lettres d’engagement, de la correspondance générale, de télécopies, de courriels et de demandes de renseignements téléphoniques. Les renseignements personnels créés, conservés ou recueillis par le Ladécoboîte sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, à chaque occasion pertinente, nous vous demanderons votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant. De plus, nous vous informerons des fins auxquelles les renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accéder à ces renseignements et de les corriger.

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Ladécoboîte peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels aux fins déterminées au moment où l’information est recueillie ou selon ce qui est permis ou exigé par le droit applicable, pour les fins suivantes:

  • prestation de services or produits;
  • création et gestion de relations-clients;
  • conduite des affaires, la gestion et l’administration, la facturation, l’administration des comptes, recouvrement et traitement des paiements, évaluation de la solvabilité, respect d’obligations contractuelles et vérification de nos opérations commerciales;
  • l’extension de nos systèmes de gestion des connaissances et de nos bases de données;
  • diffusion de nos publications, promotions et offres spéciales, invitations à des événements spéciaux et autres communications qui, selon Ladécoboîte, peuvent susciter l’intérêt des clients et d’autres personnes;
  • la communication avec les clients et d’autres personnes afin de procéder à des études de marché et d’évaluer le service au client et la satisfaction;
  • achat, commande, retour ou échange de produits et/ou services;
  • soumission, demande de prix ou une commande ou information relativement au produit et/ou service;
  • services de livraison, d’exécution de garantie ou de réparation;
  • l’exécution de commande ou son paiement
  • service à la clientèle;
  • visite et navigation sur le site internet Ladécoboîte;
  • inscription à un concours ou réponse au sondage;
  • transmission de commentaires ou suggestions;
  • pour tout autre cause auquel vous avez consentie

Limitation à la collection, l’utilisation et la divulgation

Ladécoboîte s’efforce de limiter la quantité de renseignements personnels à recueillir à ce qui est nécessaire et approprié aux fins déterminées. Nous n’utiliserons ni ne divulguerons les renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis, à moins d’avoir obtenu votre consentement préalable ou conformément à ce qui est permis ou exigé par le droit applicable.

Consentement

Sauf lorsque la loi le prévoit autrement, nous obtenons le consentement requis avant la collecte et, dans tous les cas, avant l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels à toute fin ou pour tout objet que ce soit. Vous pouvez nous donner votre consentement par écrit ou verbalement. Nous obtiendrons votre consentement exprès le plus souvent possible. Votre consentement pourrait également être inhérent aux circonstances, comme dans le cas où vous auriez déjà fourni des renseignements personnels à Ladécoboîte et que vous continuez votre relation avec Ladécoboîte, ou dans cet autre cas où vous auriez fourni à nos représentants votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous appeler à votre résidence. Sauf lorsque la loi le prévoit autrement, nous utiliserons uniquement les renseignements aux fins ou conformément aux objets pour lesquels ils ont été donnés. Il est possible que nous recueillions, utilisions ou communiquions vos renseignements personnels conformément à votre consentement et selon ce qui est autrement permis par la loi.

Lorsque votre consentement est requis, vous pouvez le retirer en tout temps après nous avoir fourni un préavis de 30 jours.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à ce que Ladécoboîte utilise ou divulgue vos renseignements personnels en faisant la demande par écrit auprès du responsable du respect de la vie privée de Ladécoboîte. Il peut vous être demandé de fournir un document d’identification ou de vous identifier autrement.

Le retrait du consentement de quelqu’un à l’utilisation ou à la communication de certains renseignements personnels peut faire en sorte que Ladécoboîte ne sera plus en mesure de lui fournir certains produits ou services ou de traiter un retour, un échange ou un remboursement. Dans un cas de ce genre, lorsque vous communiquerez avec Ladécoboîte pour retirer votre consentement, nous vous informerons de cette possibilité afin de vous donnez le choix. .

Si la totalité ou une partie des actifs de Ladécoboîte était transférée ou vendue à une autre corporation, les renseignements personnels en sa possession pourraient être communiqués à l’acheteur ou à la corporation participante; toutefois, ces renseignements personnels devraient être utilisés en stricte conformité avec la déclaration de respect de la vie privée.

Ladécoboîte peut communiquer vos renseignements personnels dans le cadre l’exécution d’un mandat de perquisition ou d’une autre enquête ou ordonnance prévue par la loi, ou les communiquer à un organisme d’enquête relativement à une violation d’une convention ou à une infraction à la loi, ou comme il est autrement requis par la loi. De plus, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels afin de faciliter le recouvrement d’une dette que vous avez envers nous.

Accès, exactitude et rectification des renseignements personnels

Vous pouvez mettre en doute l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements personnels que la Ladécoboîte possède à votre sujet. Une demande d’accès quant aux renseignements personnels en la possession de Ladécoboîte doit être adressée au responsable du respect de la vie privée de Ladécoboîte. Afin de nous assurer que les renseignements sont communiqués à la bonne personne, il peut vous être demandé de fournir un document d’identification approprié ou de vous identifier autrement.

Vous pouvez mettre à jour ou rectifier tout renseignement personnel que Ladécoboîte a en sa possession en faisant la demande par écrit auprès au responsable du respect de la vie privée de Ladécoboîte. Vous pouvez être demandé de fournir un document d’identification approprié ou de vous identifier autrement avant que des rectifications ne soient apportées, Ladécoboîte se réservant le droit de demander une preuve appropriée de l’exactitude de toute rectification demandée.

Ladécoboîte répondera à une demande écrite dans les trente (30) jours suivant sa réception. Sous réserve des dispositions législatives, Ladécoboîte vous avisera par écrit de son impossibilité à répondre à votre demande dans ce délai. Sous réserve des dispositions légales, vous pourriez avoir le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité  compétente relativement à ce délai.

Conservation, destruction, protection et sécurité

Ladécoboîte s’engage à conserver des renseignements personnels seulement pour la durée nécessaire au traitement des transactions s’y rapportant, à la tenue des dossiers financiers et de vérification requis et à la protection de ses intérêts commerciaux légitimes.

Les renseignements personnels recueillis par Ladécoboîte sont protégés par des mesures de sécurité correspondant au degré de confidentialité de l’information. Les renseignements personnels stockés électroniquement, y compris tous les renseignements recueillis par l’entremise du site internet ladecoboîte.ca sont conservés dans des banques de données confidentielles et sécuritaires. Les documents papier conservés au siège social de Ladécoboîte qui contiennent des renseignements personnels sont gardés sous clé. Ladécoboîte examine ses équipements et ses mesures de sécurité régulièrement et les modifie, au besoin, afin de rester à la fine pointe de la technologie en matière de sécurité.

Les mesures de protection de Ladécoboîte comprennent l’émission du présent avis de confidentialité, l’engagement et la directive d’agir en conformité avec ses principes et les mesures technologiques, tel que l’utilisation de mots de passe et cryptage.

Responsabilité, transferts à des tiers

Ladécoboîte est responsable de tout renseignement personnel en sa possession et/ou sous son contrôle et communiqué à des tiers, mandataires, agents ou représentants. Les produits et services offerts par l’entremise de Ladécoboîte comme les cartes de crédit, peuvent être fournis par des tiers en collaboration avec Ladécoboîte. Ladécoboîte s’assure que les tiers auxquels il est fait appel et à qui nous fournissons des renseignements personnels soient tenus de respecter le présent avis sur la protection de la vie privée en offrant la protection renseignements personnels ou, lorsqu’il le faut, qu’ils garantissent (au moyen d’une convention de confidentialité) de n’utiliser ni de communiquer les renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été communiqués

Transparence

Ladécoboîte s’assure que la présente déclaration sur le respect de la vie privée ainsi que ses engagements et procédures concernant la gestion des renseignements personnels soient accessibles à tous. Vous pouvez obtenir des exemplaires de la présente en adressant une demande à cette fin au responsable de la vie privée. La présente déclaration est également accessible sur  le site Internet.

Responsable du respect de la vie privée

Pour demande ou plainte concernant vos renseignements personnels ou notre déclaration relative à la protection des renseignements personnels et nos pratiques dans ce domaine, veuillez communiquer par écrit avec le responsable de la protection des renseignements personnels:

 

Par écrit: À l’attention de Jocelyne Pelletier

Ladécoboîte

3792 de Rouen

Montréal (Québec)

(Canada)

H1W 1M7

Courriel : j.pelletier@ladecoboite.ca

 

Avis légal | Conditions d’utilisation et mise en gardeAvis d’exclusion de responsabilité: Lorsque vous accédez au site internet Ladécoboîte.ca (ci-après «site» ou «Ladécoboîte.ca») et naviguez dans le site, vous acceptez les modalités ci-après. Le site, les illustrations et les renseignements qu’il contient ne font l’objet d’aucune garantie, implicite ou explicite.Si vous êtes sur le point de commander un ou plusieurs produits et/ou services de Ladécoboîte Inc., veuillez lire attentivement les termes et conditions de la convention qui vous liera à Ladécoboîte Inc.Ladécoboîte se réserve le droit d’annuler toute commande  ou achat Internet en tout temps et sans préavis.

 

convention d’achat en ligne / internet
et
convention d’utilisation du site internet

 

article: champs d’application et votre acceptation

Ladécoboîte Inc. (ci-après Ladécoboîte) exploite le site internet Ladécoboîte.ca. La présente convention d’achat de produits et services en ligne /internet et d’utilisation du site internet (ci-après individuellement et collectivement «convention» ou «modalités d’utilisation») constitue une entente légale entre vous et Ladécoboîte (ci-après collectivement les «Parties»), Si vous ne voulez pas être lié par la présente convention, vous ne pouvez ni utiliser, ni naviguer dans le site ni acheter des produits ou services via Ladécoboîte.ca.

En utilisant ladécoboîte.ca et chaque fois que vous effectuez un achat de produit et/ou de service en ligne, vous acceptez d’être lié par la présente convention  ainsi que par toutes les modifications et vous déclarez et garantissez avoir l’âge légal et la capacité juridique de conclure la présente convention.

article: disponibilité

Ladécoboîte ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits et services offerts sur le Site. Advenant l’impossibilité de fournir un produit/ service, vous en serez avisé par courriel et votre commande sera automatiquement annulée pour ce produit et/ou service. Ladécoboîte n’est pas resonsable des dommages pouvant résulter de la rupture de stocks ou délais de livraison.

article: prix

Le prix est celui affiché en marge de chaque produit/service offert sur Ladécoboîte.ca. Les frais de port, transport, manutention, livraison et les taxes de vente applicables sont en sus. Ladécoboîte se réserve le droit de modifier en tout temps le prix des produits et services offerts sur Ladécoboîte.ca, sans préavis.

article: taxes

Les taxes applicables sont ajoutées au prix. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, de produits et de services, et toutes autres taxes et tous droits qui sont associés à votre commande et vos achats.

article: paiement / facturation

Le prix incluant les taxes, est payable en entier en un seul versement au moment de la commande. Le règlement de vos achats doit s’effectuer via Paypal par carte de crédit comme American Express, MasterCard ou Visa pour plus d’informations concernant Paypal vous devez naviguer FAQ sur leur site. Ladécoboîte n’accepte ni les chèques, ni les mandats-poste. Le courriel de confirmation que vous recevrez après avoir passé une commande sur Ladécoboîte.ca constituera votre preuve de convention avec Ladécoboîte. Ladécoboîte n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

article: retours

Vous pouvez ne pouvez retourner un produit à Ladécoboîte en contactant par écrit le service à la clientèle dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande et avant livraison et  réception du bien, produit et service. Si vous retournez un produit, il doit être accompagné de la facture et d’une note explicative.

article:  annulation, retours et échanges

Pour annuler une commande ou la convention, vous devez transmettre au service à la clientèle  un avis écrit d’annulation accompagné de la facture et d’une note explicative et dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande et avant livraison et réception du bien, produit  et service. Sous réserve de ce qui précède aucun remboursement, ni retour ni échange n’est accepté.

article: livraison

Votre transaction de paiement doit avoir été complétée et acceptée avant que Ladécoboîte ne procède à la livraison de votre commande. Sauf si autrement indiqué aux présentes, les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison ni de manutention. Des frais séparés pour la livraison et la manutention vous seront chargés et seront indiqués sur la confirmation de commande apparaissant à votre écran lors de chaque commande, lorsqu’applicables. Ladécoboîte n’est pas responsable des dommages résultant de retards de livraison,

article: commande

Toutes les commandes sont sujettes à l’autorisation préalable par une institution financière. Seulement les commandes autorisées par une institution financière seront traitées. Ladécoboîte se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter les quantités de produits commandés, de fermer un compte et de refuser ou annuler une commande, incluant après qu’une commande ait été soumise, que cette commande ait ou non été autorisé et chargée sur votre carte de crédit. Advenant le cas où votre commande était annulée après que le paiement ait été débité sur votre carte de crédit, Ladécoboîte vous remboursera le montant chargé.

article: propriété et risque de perte

Vous devenez propriétaire du ou des produits et assumez tous les risques de perte au moment de la livraison des produits par Ladécoboîte à cette tierce partie chargée de la livraison.

article : restrictions relatives à l’utilisation

Le contenu du site Internet est protégé par droit d’auteur, le site et son contenu ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, ou diffusé, sans la consentement au préalable de Ladécoboîte ou du titulaire du droit d’auteur.

article: tierce partie – lien et site

Ladécoboîte n’est pas affiliée ou associée à tout site Internet de tiers qui est lié du ou vers le site Internet de Ladécoboîte. Ladécoboîte n’est pas responsable envers aucune partie relativement au contenu ou à l’information sur les sites de tierces parties. Ladécoboîte ne peut garantir que vous serez satisfait des produits ou services que vous achetez sur ces sites Internet de tiers.

article: devise

Toutes les sommes d’argent prévues dans la présente convention et affiché sur le site réfèrent à des devises Canadiennes (dollars Canadien). Toutes les devises sont sujettes à changement sans préavis.

article: lois applicables

La présente convention est assujettie aux lois en vigueur dans la Province de Québec.

article: élection de domicile

Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

article: divisibilité

Vous reconnaissez que tout le contenu du site et les dispositions de la présente convention sont pleinement accessibles, lisibles et accessibles en format imprimable.

L’illégalité, invalidité ou nullité, en tout ou en partie, de paragraphe ou article ou disposition de la présente convention pour quelque motif, n’entraînera pas la nullité de la convention. Ledit paragraphe ou article ou ladite disposition étant réputé divisible sa nullité ou son invalidité, en tout ou en en partie, n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la convention.

article: amendement – modification

Les modalités d’utilisation et provisions de la présente convention peuvent changer en tout temps sans préavis et elles entreront en vigueur automatiquement.

article : force majeure

Ladécoboîte ne sera pas responsable de l’inexécution, ni considérer en défaut, si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure.

CONTACT INFORMATION

Ladécoboîte Inc.

Service à la clientèle

3792 de Rouen

Montreal (Québec)

Canada H1W 1M7

Courriel: info@ladecoboite.ca

 

Intégralité

La présente convention représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Ladécoboîte.